Négocier
ses prestations et ses tarifs à Tours


Vos contrats avec le portage salarial

Définition de la mission

• Dans son contenu : description des tâches, annexes ou du cahier des charges…
• Dans son environnement : limiter le champ d’intervention à une Direction, un Service, un Atelier…
• Dans ses objectifs datés et quantifiés.
• Dans ses engagements : côté consultant, engagement de moyens ; côté client, devoir de coopération.
  

Délais

• Date de début
• Date de fin
• Date de fin au plus tard
• Durée à compter de telle date
  

Tarif

• Le prix est le produit d’un temps (en général, un nombre de jours ou d’heures) par le prix de la période (tarif journalier ou horaire) ; exemple : 3 jours à 650 € par jour.
• Ce résultat peut être considéré de part et d’autre comme un forfait. Attention ! Forfait peut vouloir dire engagement sur les délais. Dans ce cas, le client ne supporte pas d’éventuels dépassements. Pire, il peut exiger un dédommagement pour délai non respecté. À préciser.
• Mieux vaut céder sur les temps que sur le tarif journalier. Car le prix de la période servira ensuite pour les avenants.
• Les prix sont toujours exprimés hors taxe, la TVA se rajoutant au taux de 19,6 %. Le contrat fait apparaître les montants HT de la TVA et TTC.

Débours

• Nature des frais pris en compte par le client
• Limitations, forfaits
• Justificatifs à fournir

Facturation des missions

• À la commande (25 à 35 % souhaitables, y compris avec l’administration)
• Pas d’acompte
• Attention au vocabulaire ! Ne confondez pas arrhes et acompte

• Pour règlement anticipé

• Paiement comptant à réception de facture (rappelez à votre client qu’il s’agit d’une modalité de versement de salaire)
• Paiement à terme : 30 ou 60 jours à réception de facture
  

• Chèque ou virement, refacturation des frais liés à l’usage de modes de paiement onéreux
  

Clauses de sauvegarde

• Réserve de propriété d’une étude, d’un logiciel, d’un plan de formation... si le client ne paie pas la totalité du temps consacré à l’élaboration du produit
• Réserve de confidentialité vis-à-vis du client, possibilité d’en faire une référence commerciale…
• Recours à une procédure d’arbitrage en cas de litige avant toute action en justice
• Tribunal compétent en cas d’échec de l’arbitrage

Approbation

Le contrat commercial doit être approuvé par :

• un responsable habilité du client : bon pour accord
• l’Axiopreneur®
• la direction de neopol